ACTUALITES BEIJING, 7 février 2019 (Youpost – Xinhua) — La Cour populaire suprême de Chine a récemment publié une « Interprétation judiciaire sur les différends contractuels dans les projets de construction » qui vise à protéger les droits et intérêts des ouvriers du bâtiment.
L’interprétation stipule que le tribunal populaire doit, après avoir déterminé les arriérés de l’entrepreneur envers les sous-traitants, ordonner à l’entrepreneur d’assumer sa responsabilité dans le cadre de ces arriérés.
Elle indique également que l’entrepreneur effectif a le droit d’intenter une action en subrogation contre les sous-traitants afin de mieux protéger les droits et les intérêts des ouvriers du bâtiment.
Si les pertes d’un contrat de construction non valable ne peuvent être estimées, le tribunal populaire peut, à la demande de l’une des parties, rendre un jugement en fonction du degré de faute des deux parties et du lien de causalité entre la faute et les pertes.
L’interprétation est entrée en vigueur le 1er février. Fin

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